Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret sur le taux de base de la Loi sur l’expropriation à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 640 Décret sur le taux de base de la Loi sur l’expropriation

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le taux de base de la Loi sur l'expropriation.

Taux de base

art. 2

Aux fins de l'article 33 de la Loi sur l'expropriation, le taux de base est

art. 2(a)

pour toute période se terminant au plus tard le 30 septembre 1973, de six pour cent par année; et

art. 2(b)

pour tout trimestre commençant après le 30 septembre 1973

art. 2(b)(i)

de six pour cent par année, ou

art. 2(b)(ii)

un taux annuel

art. 2(b)(ii)(A)

égal au rendement moyen des bons du trésor du gouvernement du Canada pour la période de quatre semaines précédant le trimestre, lorsque le rendement moyen ne contient pas une fraction autre qu'un multiple de un quart, ou

art. 2(b)(ii)(B)

calculé à un quart pour cent près au dessus du rendement moyen décrit dans la disposition (A), lorsque le rendement moyen contient une fraction autre qu'un multiple de un quart,

en prenant le taux le plus élevé.